PROJET DE LOI REPUBLIQUE NUMERIQUE

L’Assemblée nationale a entamé ce mardi la discussion sur le projet de loi pour une République numérique, comprenant une série de mesures visant à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet. Ce texte permettra de « dessiner la France de demain ». C’est une « loi du quotidien qui confère de nouveaux droits aux utilisateurs », comme le « droit à l'oubli renforcé pour les mineurs », le droit à une « mort numérique », le « maintien d'une connexion à internet pour les foyers les plus fragilisés », ou encore l' « accessibilité pour les personnes en situation de handicap ». Ce texte a fait au préalable l'objet d'une vaste consultation inédite : « les citoyens internautes » ont participé à ce « pari un peu fou [mais] gagné », ayant permis d'intégrer 5 articles au projet de loi qui en compte 48 (A. Lemaire, 19/01/16). Dans le cadre des débats parlementaires, des questions importantes seront abordées, comme le renforcement des pouvoirs de sanctions pécuniaires que la Commission nationale informatique et libertés (Cnil), mais aussi  la pénalisation du revenge porn (diffusion de photos ou vidéos sexuelles d'une personne sans son consentement).

À l’heure où nos start-up imposent la « french tech » partout dans le monde, la République fait sa mutation numérique. Le projet du gouvernement répond à trois objectifs : - Favoriser le développement d’un nouveau modèle économique au potentiel quasi-illimité. - Poser le cadre démocratique de cette révolution numérique. - Garantir les libertés du citoyen. Son élaboration est née d’une consultation publique inédite sur les réseaux sociaux : 21 000 participants ont envoyé leurs propositions au ministère et 90 d’entre elles figurent dans la mouture finale. Premier exemple d’une « loi collaborative ». 

OPEN DATA : LES DONNEES PUBLIQUES OUVERTES A TOUS

1/ Tous les documents publics qui relèvent de l’intérêt général et qui ne sont pas couverts par des règles de sécurité devront être accessibles sur Internet au grand public. Cette obligation s’imposera également aux structures privées qui ont une mission de service public.

 

2/ La diffusion du savoir. Les résultats de la recherche scientifique pourront être librement portés à la connaissance du public sur les supports numériques, sans porter atteinte aux droits d’auteur.  

 

Les apports de la consultation numérique

 

  • Des pouvoirs plus contraignants pour la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) afin de s’assurer de l’ouverture effective des données (liste noire des contrevenants, mise en demeure).
  • Obligation de transparence sur les algorithmes publics et leur mise en œuvre quand ils sont à l’origine d’une décision administrative concernant une personne.  Les délais de publication pour les travaux financés par des fonds publics sont réduits à 6 mois pour les œuvres scientifiques et médicales et à 12 mois pour les œuvres de sciences humaines et sociales.

LA DEMOCRATIE NUMERIQUE : DES INTERNAUTES MIEUX DEFENDUS 

3/ La neutralité du Net entre dans la loi. Ce principe essentiel impose aux opérateurs du numérique de garantir un accès égal et non discriminatoire aux réseaux. L’ARCEP (régulateur des télécommunications) en sera le gardien. Elle disposera d’un pouvoir général de sanction pour faire respecter son application.

 

4/ Le droit à l’oubli enfin reconnu. Il permet à toute personne qui en fait la demande d’obtenir l’effacement de ses données personnelles stockées sur les réseaux numériques. En raison de la complexité de sa mise en œuvre, cette disposition s’appliquera dans un premier temps aux mineurs et aux personnes décédées.

 

5/ Un contrat de confiance entre opérateurs et internautes. Les plateformes numériques (moteurs de recherche, réseaux sociaux) seront tenues à un principe de loyauté et de transparence sur les conditions générales d’utilisation. Exemple : les avis en ligne, qui déterminent de plus en plus l’acte d’achat des consommateurs sur Internet, devront respecter des critères de sérieux et de vérification.

 

6/ La protection des données personnelles. Comme pour la téléphonie, les fournisseurs d’accès numérique auront une obligation de portabilité des mails, contacts et données stockées en cas de décision du consommateur de changer d’opérateur. Les missions de la CNIL sont élargies aux cas de violation des règles de protection des données.

 

Les apports de la consultation numérique

 

  • Le droit à l’auto-hébergement est créé. Il répond à un souhait de sécurisation et de partage des données personnelles que l’on stocke soimême. Les fournisseurs d’accès à Internet ne pourront plus brider ou empêcher cette pratique. 

LE NUMERIQUE POUR TOUS

7/ Le droit à la connexion. Internet est reconnu comme un service de première nécessité au même titre que la fourniture d’eau ou d’électricité. C’est une protection sociale pour les plus démunis. En cas de défaut de paiement, l’accès à l’Internet devra être maintenu dans l’attente d’un accord à l’amiable entre les parties, comme cela existe pour l’eau ou l’énergie.

 

8/ L’égalité des territoires en haut débit. L’État et les opérateurs doivent assurer l’équipement des zones blanches.

 

9/ De nombreux usages nouveaux pratiqués sur la toile sont légalisés et sécurisés : le recommandé électronique, le paiement par SMS ou encore les compétitions de jeux vidéo où la France occupe une position leader.

 

Les apports de la consultation numérique

 

  • La prise en compte du handicap. Les services publics auront obligation d’afficher sur leur site et leurs applications mobiles leur conformité (ou non) aux règles d’accessibilité sous peine de sanction pécuniaire.