PLAN D’URGENCE POUR L’EMPLOI 

Le président de la République a proclamé l’état d’urgence économique et social. Certes, des efforts importants ont été engagés depuis 3 ans et nous en voyons les résultats : regain de compétitivité, reprise modeste de l’emploi privé, reflux des déficits. Mais la croissance est encore trop faible. Nous devons agir, et d’autant plus que le monde change à une vitesse vertigineuse.

 

Entre le libéralisme et l’immobilisme, la « société du travail » est la voie.

 

Son but : un modèle octroyant plus de liberté et plus de sécurité pour tous, employeurs et travailleurs. Sa méthode : le dialogue social. Elle s’accompagne d’une priorité faite à l’investissement, l’innovation et la formation. C’est dans ce cadre que s’inscrit le plan pour l’emploi en trois volets présenté devant le CESE.

 

 

Premier volet : la compétitivité des entreprises. Pendant 2 ans, une prime de 2000 € par an sera versée à toute entreprise de moins de 250 salariés qui recrutera un salarié, payé entre 1 et 1,3 fois le smic, en CDI ou en CDD de 6 mois et plus. La réforme du Code du travail confèrera notamment à l’accord d’entreprise la responsabilité de fixer les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale (taux de majoration, nombre d’heures supplémentaires, modulation au-delà de l’année, ...). La réforme des prudhommes sera parachevée. Le Pacte de responsabilité et de solidarité sera évalué, et le CICE sera transformé aussi vite que possible en baisse définitive des cotisations sociales.

 

Deuxième volet : la sécurisation des travailleurs. Le compte personnel d’activité contribuera à organiser la vie professionnelle sans qu’il y ait de rupture. Le projet de portail universel des droits sociaux permettra l’accès de chacun à l’information sur ses droits. La renégociation de la convention d’assurance-chômage est un rendez-vous important. C’est l’occasion pour les partenaires sociaux de revoir certaines règles et de réorienter des financements pour mieux favoriser le retour à l’emploi.

 

Troisième volet : instituer un droit à une nouvelle chance pour tous, par la formation et l’entreprenariat. Un programme de formation pour 500 000 demandeurs d’emploi sera mis en place : alors que 1 million de chômeurs n’ont aujourd’hui pas le niveau du bac, 700 000 pas celui du CAP, c’est une mesure structurelle fondamentale visant à former au total 20% des chômeurs, comme en Allemagne. L’Etat consacrera un milliard d’euros à ce plan. L’apprentissage sera encouragé : des entrées en apprentissage possibles tout au long de l’année, des formations nouvelles en alternance, ... Davantage de contrats de professionnalisation pourraient être proposés aux chômeurs. Le gouvernement est prêt à soutenir l’engagement et les compétences des régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Parce que l’emploi c’est aussi l’entreprenariat, et parce qu’il est parfois plus facile de trouver un client qu’un employeur, toutes les formes d’entreprenariat doivent être encouragées : un nouveau régime sera créé, avec des options fiscales permettant de s’ajuster à l’activité, le régime du portage salarial sera assoupli et le système de qualifications rendu plus cohérent. Ce qui compte, c'est de faire les réformes jusqu’au bout. Ces mesures représentent un coût de plus de 2 Md €, financés par des économies.

Un état d’urgence économique et social à proclamer

« Face au désordre du monde, face à une conjoncture économique incertaine et à un chômage persistant il y a aussi un état d’urgence économique et social à proclamer » :

 

  • « Certes depuis trois ans un effort important a été engagé et nous en voyons les résultats. Le déficit public se réduit de manière continue, les marges des entreprises ont retrouvé leur niveau d’avant la crise, la compétitivité s’est redressée et le succès de nos entreprises est reconnu à l’échelle internationale » ;
  • Mais « la croissance est encore trop faible pour faire diminuer le chômage durablement, la reprise de l’investissement demeure fragile, le bâtiment repart mais les travaux publics stagnent, enfin le pouvoir d’achat progresse, mais la consommation n’est pas encore assez vigoureuse ;
  • « Nous devons agir pour que la croissance soit plus robuste et pour que les créations d’emplois soient plus abondantes » ;
  • Sans compter que « le monde change à une vitesse vertigineuse et nous sommes au cœur d’une gigantesque mutation dont nous devons mesurer toute l’ampleur. De nouvelles puissances économiques émergent, en quelques années des entreprises ont acquis une taille mondiale, le numérique bouleverse le modèle productif, [...] la lutte contre le changement climatique va profondément modifier les décisions d’investissement des entreprises comme des ménages. Là encore nous devons en tirer toutes les conséquences si nous voulons que notre pays garde son rang et prenne toute sa place dans cette nouvelle étape de la mondialisation.

La voie du progrès : la « sociÉtÉ du travail » 

« Entre le libéralisme sans conscience et l’immobilisme sans avenir il y a une voie, elle s’appelle cette voie ’la société du travail’, du travail encouragé, du travail valorisé, du travail respecté. Le travail est notre valeur commune, et l’emploi notre responsabilité partagée :

 

  • La France doit innover : « le crédit impôt recherche sera pérennisé dans ses formes actuelles et la recherche publique sera également dotée de nouveaux moyens pour garder nos talents et en attirer d’autres venant de l’extérieur » ;
  • « La France doit accroître par la formation, l’éducation, le niveau de qualification des salariés quel que soit leur âge » ;
  • « Des financements nouveaux doivent être dégagés » pour la transition énergétique : la Caisse des Dépôts en a reçu le mandat, « des investissements importants seront lancés dès cette année » ;
  • « Le modèle que nous avons à bâtir [c’est] la liberté et la sécurité pour tous, employeurs comme salariés », à même de donner un nouveau cadre aux formes nouvelles d’emplois et d’activités, qui, [avec la révolution digitale], entrent mal dans les cadres anciens » :
  • « L’objectif c’est plus de liberté pour l’entreprise pour investir, pour innover, pour créer des emplois, mais aussi plus de liberté pour le salarié pour choisir son métier, sa formation, la conduite de sa vie professionnelle » ;
  • « L’objectif c’est aussi plus de sécurité pour l’entreprise, pour embaucher, pour adapter son effectif lorsque les circonstances économiques le demandent, mais aussi plus de sécurité pour le salarié face aux mutations et à la mobilité » ;
  • « La méthode c’est le dialogue social ». « Certains voudraient s’en passer, considérant que les corps intermédiaires sont inutiles et que la négociation est une perte de temps ». « Ce n’est pas la réalité ». « Le compromis n’abaisse pas l’ambition ».

Le modèle français, cette voie nouvelle, doit reposer sur trois piliers : la compétitivité des entreprises, la sécurisation des parcours des travailleurs, l’ouverture de nouvelles chances pour tous. 

Premier pilier : la compÉtitivitÉ des entreprises 

Le Pacte de responsabilité et de solidarité représente un effort important pour nos finances publiques, 40 milliards d’euros, il a produit des résultats, significatifs, mais encore insuffisants. Le coût du travail dans l’industrie est désormais inférieur à celui de nos voisins allemands. Les marges d’autofinancement des entreprises se sont redressées (le taux d’autofinancement des entreprises a augmenté de 10 points ces 12 derniers mois), permettant des investissements (+2,0% en2015), et le rythme des créations d’emplois a repris (+38 000 dans le secteur marchand les 12 derniers mois), et les salariés ont pu disposer d’un pouvoir d’achat supplémentaire (+1,7% en 2015).

 

« Nous devons faire l’évaluation du Pacte de responsabilité et de solidarité, c’est indispensable pour que toute la clarté soit faite sur les engagements des uns et des autres. Ce sera l’objet de la réunion prévue autour du Premier ministre » dans les prochaines semaines.

Il convient « de transformer aussi vite que possible le CICE en baisse définitive des cotisations sociales ». Trois avantages : « la clarté dans la représentation exacte du prélèvement social pour l’entreprise », « la pérennisation de la diminution des charges », « la généralisation de l’allègement du coût du travail à l’ensemble des activités du pays ».

 

« Une prime de 2000 € par an » sera versée à « toute entreprise de moins de 250 salariés qui recrutera un jeune ou un demandeur d’emploi, c'est-à-dire un salarié, payé entre 1 et 1,3 fois le smic, en CDI ou en CDD de 6 mois et plus » :

 

  • 2000 € représentent au SMIC « le reliquat des cotisations patronales une fois pris en compte l’ensemble des allégements de charges ». Cette prime est effectivement cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, CICE.
  • « Ce dispositif est établi pour une durée de 2 ans. C’est le temps du basculement du CICE en baisse définitive de charges, et ce dispositif est effectif dès aujourd'hui ».
  • Ce dispositif prend la forme d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4000 € au total. 

 

A PARTIR DU 18 JANVIER 2016, UNE EMBAUCHE AU SMIC = 100% DE COTISATIONS PATRONALES REMBOURSÉES

UNE EMBAUCHE À 1 900 € BRUT = UNE ÉCONOMIE DE 527 €/MOIS

 

« La réforme du Code du travail sera engagée et portée par la ministre Myriam El Khomri » :

 

  • « La Commission présidée par Robert Badinter proposera la semaine prochaine les grands principes du droit du travail sur la base desquels la loi fixera ensuite le socle garanti des droits pour chaque salarié auquel il n’est pas possible de déroger. Le reste, c'est-à-dire l’application, sera renvoyé à la négociation collective sans attendre » ;
  • « La loi, si elle est votée, permettra de réécrire les règles en matière de temps de travail selon le schéma que je viens de proposer. Elle confèrera à l’accord d’entreprise la responsabilité de fixer les modalités d’organisation du temps de travail, sans remettre en cause la durée légale, en permettant par exemple de fixer le taux de majoration et le nombre d’heures supplémentaires ou de moduler davantage le temps de travail au-delà même de l’année ».
  • « Le projet de loi donnera aussi plus de place à l’accord collectif, et lorsqu’il est conclu dans l’intérêt de l’emploi, les stipulations de cet accord pourront s’imposer à celles du contrat de travail. C'est une évolution importante et qui permettra là encore, si les partenaires sociaux s’en emparent, d’adapter le droit du travail, sans remettre en cause les garanties fondamentales, aux réalités économiques et aux spécificités locales ».

« La réforme des prudhommes introduite dans la loi Macron sera parachevée en introduisant notamment le plafonnement pour les indemnités en fonction de l’ancienneté ». 

Deuxième pilier : la sécurisation pour les travailleurs

Le compte personnel d’activité, « capital de chaque travailleur », se donne pour ambition d’« organiser [la vie professionnelle] sans qu’il y ait de rupture, sans qu’il y ait de période heurtée mais, au contraire, comme une continuité des compétences et des expériences ». . Il est la somme des droits accumulés tout au long d’une vie professionnelle : droit à la formation, congé spécifique, validation d’acquis tirés de l’expérience, épargne salariale. Le travailleur pourra disposer de son compte personnel d’activité librement, pour organiser les mobilités, porter un projet personnel, créer une entreprise, préparer sa retraite ».

 

« Le projet de portail universel des droits sociaux permettra l’accès de chacun à l’information » sur ses droits : « la sécurisation des travailleurs exige que notre modèle social soit rendu intelligible pour tous ».

 

La renégociation de la convention d’assurance-chômage « sera l’occasion de revoir un certain nombre de règles et de réorienter les financements », pour éviter que la reprise du travail ne fasse perdre des droits, accompagner le retour vers l’emploi, former les chômeurs vers les métiers d’aujourd'hui et de demain. « En France, la durée d’indemnisation est la plus longue d’Europe mais la durée de formation des chômeurs est la plus courte. C’est ce qu’il faut changer ». 

Troisième pilier : offrir de nouvelles chances à tous.

Il convient d’instituer un droit à une nouvelle chance pour tous par la formation et l’entreprenariat.

 

Un programme de formation pour 500 000 demandeurs d’emploi sera mis en place, soit un doublement par rapport à 2015. « 1 million de chômeurs n’ont aujourd’hui pas le niveau du bac, 700 000 pas celui du CAP » :

 

  • « Il ne s’agit pas d’une mesure conjoncturelle ou d’un artifice statistique », c’est une mesure structurelle fondamentale », pour :
    • « Pourvoir les emplois disponibles qui ne trouvent pas preneurs » ;
    • « Saisir les nouvelles opportunités liées aux secteurs en expansion : le numérique, la transition énergétique mais aussi les activités traditionnelles pour lesquelles la demande en emplois qualifiés est croissante, l’aéronautique, le bâtiment, la sécurité, le tourisme, le service à la personne » ;
    • Orienter « vers la création d’entreprises ».
  • « L’Etat dégagera donc 1 Md € pour mobiliser tous les acteurs. Pôle Emploi déploiera de nouvelles formations, l’AFPA et d’autres organismes seront mobilisés pour cette mission » ;
  • Cette mesure permettra de former au total 20% de chômeurs, à l’instar de la situation en Allemagne.

 

L’apprentissage sera encouragé :

 

  • Des entrées en apprentissage seront possibles « tout au long de l’année » : « le gouvernement élargira l’offre et les périodes de formation, il ouvrira les titres du ministère du Travail, permettant ainsi d’offrir des débouchés possibles » ;
  • « Les entreprises qui animent des écoles de production verront leurs dépenses reconnues au titre de l’effort de formation, s’agissant de la taxe d’apprentissage ».
  • « Les branches et les entreprises qui souhaitent ouvrir un CFA pourront le faire » ;
  • « L’Education nationale créera des formations nouvelles en alternance ». « Nous ferons l’effort de créer 1 000 postes affectés à ces formations dès 2017. Des jumelages entre lycées professionnels et CFA seront prévus pour faciliter l’insertion des jeunes, décloisonner les parcours et permettre autant qu’il est possibles les réorientations »

 

Davantage de contrats de professionnalisation pourraient être proposés aux chômeurs. « L’objectif pourrait être 50 000 bénéficiaires au lieu de 8 000 aujourd’hui. Et pour y parvenir, l’Etat apportera un soutien financier sur le modèle des emplois aidés ».

 

Le gouvernement est prêt à « faciliter toutes les expérimentations possibles, et même à modifier la loi si c’est nécessaire pour étendre les compétences» des régions en matière de formation professionnelle et d’apprentissage. Des propositions ont notamment été faites pour améliorer le système de transport et de logement des apprentis, « nous saurons également accompagner ce processus ».

 

Au début du mois de février, le président de la République réunira avec le Premier ministre « les présidents de région, les acteurs sociaux, les préfets et le service public de l’emploi pour convenir des modalités pratiques de cette mobilisation ».

 

« Toutes les formes d’entreprenariat doivent être encouragées et nous devons libérer dans notre pays la capacité de création ». « L’emploi c’est le salariat mais c’est aussi l’entreprenariat ». Car pour beaucoup de jeunes, « il est plus facile de trouver un client que de trouver un employeur » :

  • « La simplicité d’un nouveau régime » bénéficiera à « tous les entrepreneurs, quel que soit leur statut », et aux artisans ;
  • « Une option fiscale » leur permettra « d’aller vers le régime réel ou le régime du forfait », en fonction de ce qui sera le plus approprié ;
  • « Le régime du portage salarial sera assoupli pour permettre à chacun de proposer ses services à des entreprises ou à des particuliers, sans néanmoins tout de suite au moins avoir à créer une entreprise » ;
  • Il reviendra à Emmanuel Macron de « revoir le système de qualification pour le rendre plus lisible et plus cohérent». En effet, «les qualifications préalables exigées pour exercer de nombreux métiers sont nécessaires, elles garantissent la santé et la sécurité du consommateur et du travailleur. Mais parfois, elles dépassent cet objectif et peuvent constituer des barrières, par exemple quand le diplôme exigé est sans lien avec les tâches effectuées ; ou lorsqu’une expérience ne peut pas valoir reconnaissance officielle ; ou qu’un stage préalable est requis pour installer un artisan qui peut tout de suite pourtant démarrer son activité ». 

Ces mesures « représentent un effort budgétaire significatif, plus de 2 Md € ». Ils seront financés « sans prélèvement supplémentaire d’aucune sorte », « par des économies ».

 

« Ce qui compte, c'est de faire les réformes jusqu’au bout » (PR, 18/01/16).