Question de Philippe Kemel à Christiane Taubira, sur l'avenir du processus de réinsertion des personnes détenues.

M. Philippe Kemel appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'avenir du processus de réinsertion des personnes détenues consécutif à la mise en œuvre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale qui prévoit le transfert de compétences de la formation professionnelle des détenus de l'État vers les régions. Cette décentralisation a été prévue en deux étapes. La première dès le 1er janvier 2015 pour les établissements pénitentiaires à gestion publique. La seconde, le 1er janvier 2016 pour les établissements pénitentiaires à gestion déléguée, à l'exclusion de certains établissements dont les contrats de marché publics arriveront à échéance le 21 décembre 2017. Actuellement, sur l'ensemble du territoire national, 22 établissements pénitentiaires sont à gestion déléguée. Outre la formation professionnelle, ces opérateurs privés mettent à disposition de façon permanente sur les établissements pénitentiaires concernés des dispositifs de mobilisation, d'orientation, de placements à l'emploi et de préparation à la sortie.

Ce système couvre 43 % des places de détention. La mise en application de la loi du 5 mars 2014 doit s'inscrire dans le cadre d'une convention co-contractée entre les régions et les directions interrégionales des services pénitentiaires (DISP). Ce transfert devant intervenir conformément aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. Les opérateurs privés du secteur associatif et marchand s'inquiètent légitimement de ce transfert de compétence de l'État sur ces établissements à gestion déléguée. Pour eux cela aura pour conséquence la suppression de l'ensemble des dispositifs d'insertion professionnelle périphérique aux actions de formations de ces établissements. Ils pensent que cela entraînera la rupture du parcours professionnel de l'accueil en détention au placement à l'emploi en fin de peine. L'État et les régions ayant clairement précisé que le transfert programmé ne concernera que les actions de formation. L'impact social est estimé à près de 300 postes d'experts en insertion (psychologues du travail, conseillers en emploi-formation, en insertion, chargé de relation entreprise, etc.) à la fin des opérations de transfert sur les établissements à gestion déléguée. Ces personnes, souvent fortes d'une expérience de plus de vingt ans au service de l'État, n'ont désormais plus aucune perspective d'avenir. En conséquence, il lui demande de lui indiquer de quelle manière, sous quelle forme et dans quel délai, l'administration pénitentiaire envisage le transfert des compétences de ces personnels auprès des régions afin de sauvegarder ces emplois. Mais aussi de lui préciser comment son ministère compte compenser le déficit d'expertise et de moyens sur les missions de réinsertion globale des détenus dans la mesure où les régions ne viendront engager que les actions de formation.