Permettre aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de sollicitations commerciales par voie téléphonique 

Carole Delga a annoncé le 22 mai l’entrée en vigueur de la liste d’opposition au démarchage téléphonique pour l’automne. La loi Consommation du 17 mars 2014 prévoit la mise en place d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique, afin de permettre aux consommateurs qui ne souhaitent pas faire l’objet de sollicitations commerciales par voie téléphonique de pouvoir s’y inscrire. Philippe Kemel salue la publication du décret relatif à cette liste d’opposition au démarchage téléphonique, au Journal officiel du 21 mai 2015.

Celui-ci définit les modalités concrètes pour bénéficier de cette protection : l’inscription sur la liste d’opposition pourra se faire par Internet ou par tout autre moyen ; la liste ne comportera que les numéros de téléphone désignés par les consommateurs ; l’inscription sur la liste sera valable pour une période de 3 ans renouvelable. Ce décret prévoit également que la gestion de la liste sera confiée à un organisme désigné par arrêté du ministre chargé de l’économie pour une durée de 5 ans. Cette désignation interviendra dans les prochaines semaines, à l’issue de la procédure de mise en concurrence actuellement en cours. Seul cet organisme pourra recueillir et traiter les données communiquées par les consommateurs. Le dispositif sera ouvert aux consommateurs souhaitant inscrire leur numéro de téléphone sur cette liste d’opposition au démarchage téléphonique dès l’automne 2015.

 

Les professionnels qui ont recours au démarchage téléphonique devront saisir cet organisme de leurs fichiers de prospection commerciale afin qu’il en supprime les numéros de téléphone enregistrés sur la liste d’opposition. La mise à jour des fichiers devra être effectuée régulièrement, et au moins mensuellement, pour les entreprises ayant recours habituellement au démarchage téléphonique.

 

Les agents de la DGCCRF pourront obtenir de l’organisme gestionnaire de la liste d’opposition toute information utile pour s’assurer du respect par les professionnels concernés de leurs obligations. En cas de manquement, ces derniers encourent une sanction administrative de 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale. « La mise en place de ce nouveau dispositif issu de la Loi Consommation apporte une réponse à la préoccupation largement exprimée par les consommateurs, de maîtriser les sollicitations téléphoniques dont ils font l’objet » (C. Delga, 22/05/15).